cftc-csm

ACCORD DE BRANCHE SUR

LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

DU SECTEUR DE

L’HOSPITALISATION PRIVEE

ET DU SECTEUR SOCIAL

ET MEDICO-SOCIAL

A CARACTERE COMMERCIAL

ACCORD DE BRANCHE SUR LA RÉDUCTION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SECTEUR DE L’HOSPITALISATION PRIVÉE ET DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL A CARACTÈRE COMMERCIAL

Entre les soussignés :

n L’Union Hospitalière Privée (UHP), 17 bis bd Pasteur, Paris 15^ème ;

n La fédération Intersyndicale des établissements Hospitaliers Privés (FIEHP), 81 rue de Monceau, Paris 8^ème ;

n Le Syndicat National des Etablissements de Suite et de Réadaptation Privés (SNESERP), 17 bis bd Pasteur, Paris 15^ème ;

n L’Union Nationale des Etablissement Pour Personnes Agées (UNEPPA), 17 bis bd Pasteur, Paris 15^ème ;

n La Fédération Nationale des Etablissements d’Accueil pour Personnes Agées et Dépendantes (FNEAPAD), ), 40 avenue du Grand Large – BP 278, 13268 Marseille cedex 08 ;

n Le Syndicat National des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d’accueil pour personnes âgées (CRRR), 40 avenue du Grand Large, 13268 Marseille cedex 08 ;

n         La Fédération française des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées (FFEHPA), 20, rue Juge, Paris 15^ème.

n         La  Fédération nationale  des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA), 81 rue de Monceau, Paris 8^ème ;

D’une part,

Et

n Les organisations syndicales des salariés, représentatives au plan national, signataires du présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif, dans le cadre de la Loi d’orientation et d’incitation relative à la Réduction du Temps de Travail du 13 juin 1998 et  ses décrets d’application (98-494,98-495,98-496 et 98-497 ) dans les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés ;

et d’autre part, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail pour l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif:

·      De réduire le temps de travail et de créer des emplois ;

·      de rappeler et de déterminer le cadre et les règles que se donne la branche de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, pour un certain nombre de formes d’aménagement du temps de travail ;

·      de permettre aux entreprises de poursuivre un développement harmonieux tenant compte à la fois de leur spécificité, de l’amélioration des soins, de l’accueil des hospitalisés et des résidents, ainsi que des aspirations du personnel.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises et des établissements de la branche quels que soient leurs contrats de travail, leur ancienneté y compris les cadres et les salariés à temps partiels.

Compte tenu de l’objectif poursuivi par le présent accord en matière de développement de l’emploi, les entreprises ou établissements veilleront au respect des règles légales en matière de cumul d’emplois.

Compte tenu de la diversité croissante des situations entre les entreprises, de la pluralité des spécialités pouvant y être exercées, il est convenu de considérer les dispositions ci-dessous comme un cadre dont la mise en œuvre pourra entraîner sur certains points une négociation au sein de chaque entreprise ou établissement avec les organisations syndicales représentatives ou à défaut, un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national, et/ou une consultation des instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les accords d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet, conclus antérieurement à son entrée en vigueur, que ce soit au niveau des modes d’aménagement du temps de travail retenus (quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, dérogatoires ou non), que des avantages consentis.

Toutefois, dans cette hypothèse, les parties signataires se rencontreront afin d’examiner les conséquences du présent accord et procéder, si elles l’estiment utile, aux adaptations nécessaires.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostics et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national métropolitain, hors DOM, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :

‑ 851.A             Activités hospitalières

‑ 851.C             Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet

‑ 853.A             Accueil des enfants handicapés

‑ 853.C             Accueil des adultes handicapés

‑ 853.D             Accueil des personnes âgées

A l’exclusion pour le secteur médico-social des dispositions énumérées ci-après, qui figurent dans l'annexe spécifique au secteur médico-social :

-     astreintes (article 8, section 1, chapitre II);

-         repos hebdomadaire (article 11, section 1, chapitre II);

-         jours fériés (article 12, section 1, chapitre II);

-         rémunération (chapitre III).